Mentions légales / protection des donnée

Mentions légales et protection des données

Association de soutien Muntagna
Bären 151
3864 Guttannen

Contact par e-mail: info@muntagna.ch
Contact par téléphone: 079 837 60 02

Forme juridique: association

L’association Muntagna est responsable du contenu. Le site Internet a été élaboré par Nikola Janevski et Valentin Tobler et validé par le comité de l’Association de soutien Muntagna.

Politique de confidentialité – association de soutien Muntagna
Version: novembre 2020

L’Association de soutien Muntagna publie la présente politique de confidentialité, qui décrit les pratiques de l’association en matière de collecte et de transmission des données à caractère personnel. La description n’est pas exhaustive.
En accédant au site Internet ou en l’utilisant, vous consentez à la collecte et à l’utilisation de vos données à caractère personnel conformément à la description figurant dans la présente politique de confidentialité.

Nous nous engageons à traiter vos données à caractère personnel de manière responsable. Nous répondons ainsi aux exigences légales de la loi fédérale suisse sur la protection des données (LPD), de l’ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données (OLPD), de la loi sur les télécommunications (LTC) et d’autres dispositions de la législation suisse en matière de protection des données. En ce qui concerne les données à caractère personnel d’utilisateurs de l’Union européenne, nous respectons en outre – dès lors que cela est nécessaire – les dispositions du règlement général sur la protection des données de l’UE.

Veuillez noter que les informations figurant ci-après peuvent être contrôlées et modifiées périodiquement. Nous vous recommandons donc de consulter régulièrement la présente politique de confidentialité. Les données traitées et leur utilisation dépendent en premier lieu des prestations convenues.

1. Description et étendue du traitement des données

1.1 Mise à disposition du site Internet et création de fichiers journaux

À chaque consultation de notre site Internet, notre système saisit automatiquement les données et les informations du système informatique de l’ordinateur à l’origine de la visite. Les données suivantes sont notamment collectées:

Informations sur le type de navigateur et la version utilisée
Système d’exploitation de l’utilisateur
Fournisseur d’accès à Internet de l’utilisateur
Adresse IP de l’utilisateur
Date et heure de l’accès
Sites Internet à partir desquels le système de l’utilisateur a accédé à notre site Internet
Sites Internet consultés par le système de l’utilisateur depuis notre site Internet

Les données sont enregistrées dans les fichiers journaux de notre système ou auprès de tiers avec d’autres données à caractère personnel.

1.2 Newsletter

Il est possible de s’abonner à notre newsletter depuis notre site Internet. Elle fournit des informations sur notre travail, nos services, les événements, nos publications et autres informations similaires. Lors de l’inscription à la newsletter, les données à caractère personnel que vous renseignez dans le masque de saisie nous sont transmises et sont enregistrées. Votre accord pour le traitement des données est demandé dans une procédure dite de double «opt-in» dans le cadre du processus d’inscription, qui renvoie à la présente politique de confidentialité.

1.3 Inscription en ligne à nos événements au moyen du formulaire de contact

Sur notre site Internet, nous proposons aux utilisateurs de s’inscrire en ligne à nos événements par le biais de notre formulaire de contact, avec mention de données à caractère personnel. Les données que vous renseignez dans le masque de saisie nous sont transmises et sont enregistrées. En envoyant le formulaire de contact, vous consentez au traitement des données. En cochant la case correspondante, vous confirmez avoir lu notre politique de confidentialité.

1.4 Prise de contact par e-mail

Une prise de contact est possible par le biais des adresses e-mail indiquées sur notre site Internet. Dans ce cas, les données à caractère personnel de l’utilisateur transmises avec l’e-mail sont enregistrées. La transmission des e-mails n’est pas chiffrée. Le risque est supporté par l’utilisateur.

1.5 Dans le cadre de relations commerciales

Nous traitons par ailleurs vos données personnelles obtenues dans le cadre de notre relation commerciale avec nos clients et partenaires ainsi qu’avec les autres partenaires commerciaux de ceux-ci et d’autres parties prenantes.

Dans la mesure où c’est autorisé, nous extrayons aussi certaines données à partir de sources accessibles publiquement (p. ex. registre des poursuites, registres fonciers, registre du commerce, médias, Internet) ou nous les obtenons auprès des autorités, employeurs et autres tiers. En plus des données que vous nous transmettez directement, il s’agit de données personnelles que nous obtenons sur votre personne de la part de tiers, notamment les informations des registres publics, les informations dont nous prenons connaissance dans le cadre de procédures administratives et judiciaires, les informations en rapport avec vos fonctions et activités professionnelles (pour que nous puissions par exemple conclure et traiter des affaires avec votre employeur grâce à votre aide), les informations sur votre personne dans le cadre de correspondances et discussions avec des tiers, les informations sur votre personne dont des personnes de votre entourage (p. ex. famille, conseiller, représentant légal, employeur) nous font part pour que nous puissions conclure ou traiter des contrats avec vous ou avec votre implication (p. ex. références, procuration, administration des salaires), les informations sur votre personne issues des médias et d’Internet (p. ex. dans le cadre d’une candidature), votre adresse et, le cas échéant, vos intérêts et d’autres données sociodémographiques (à des fins marketing).

2. Cookies /suivi et autres technologies dans le cadre de l’utilisation de notre site Internet

2.1 Utilisation de cookies

Notre site Internet utilise des cookies. Notre intérêt à optimiser notre site Internet est perçu comme légitime dans ce cadre. Les cookies sont des fichiers texte enregistrés dans le navigateur Internet ou par le navigateur Internet sur le système informatique de l’utilisateur. L’utilisation de cookies sert à rendre votre expérience de notre offre plus agréable.

Nous utilisons des cookies dits de session pour voir les pages de notre site Internet que vous avez déjà consultées. Ceux-ci sont automatiquement supprimés une fois que vous avez quitté notre site. En outre, nous utilisons également des cookies temporaires à des fins de confidentialité. Ils sont enregistrés pour une période définie sur votre terminal. Si vous consultez à nouveau notre site Internet pour bénéficier de nos services, on voit automatiquement que vous êtes déjà venu sur notre site et on reconnaît les saisies et réglages que vous avez déjà effectués pour que vous n’ayez plus à les faire.

Nous utilisons d’autre part des cookies pour le suivi statistique de l’utilisation de notre site Internet, l’évaluation de l’optimisation de notre offre pour vous, mais aussi pour l’activation d’informations sur mesure pour vous. Ces cookies nous permettent de voir automatiquement que vous êtes déjà venu sur notre site en cas de nouvelle consultation de notre site Internet. Ils sont automatiquement supprimés après une période définie.

Les données à caractère personnel de l’utilisateur obtenues de cette façon sont pseudonymisées par des procédures techniques. Il n’est donc plus possible pour nous d’attribuer les données à l’utilisateur qui consulte le site. Les données ne sont pas enregistrées avec les autres données à caractère personnel de l’utilisateur. En consultant notre site Internet, les utilisateurs sont informés de l’utilisation de cookies à des fins d’analyse par une bannière d’information et renvoyés à la présente politique de confidentialité. Dans ce cadre, une information indique également la manière dont l’enregistrement de cookies peut être désactivé dans les paramètres du navigateur. Si les cookies sont désactivés pour notre site Internet, il est possible que toutes les fonctions de notre site ne puissent pas être entièrement utilisées.

Dans nos newsletters et autres e-mails, nous intégrons parfois, dans la mesure autorisée, des éléments graphiques visibles et invisibles qui nous permettent de constater par nos serveurs si vous avez ouvert l’e-mail et quand, afin que nous puissions là aussi mesurer et mieux comprendre comment vous utilisez nos offres et comment nous pouvons les personnaliser davantage pour vous. Vous avez la possibilité de bloquer cela dans votre programme de messagerie électronique.

En utilisant notre site Internet et en consentant à recevoir les newsletters et autres e-mails, vous acceptez l’utilisation de ces techniques. Si vous ne l’acceptez pas, vous devez paramétrer en conséquence votre navigateur ou votre programme de messagerie électronique.

2.2 Google Marketing Platform et autres services statistiques

Nous utilisons parfois sur notre site Internet Google Marketing Platform ou d’autres services comparables. Il s’agit d’une prestation de tiers qui peuvent se trouver dans n’importe quel pays du monde. Dans le cas de Google Marketing Platform, il s’agit de Google LLC aux États-Unis, qui nous permet de mesurer et d’évaluer l’utilisation de notre site Internet dans un contexte non personnel. Des cookies permanents mis en place par le prestataire sont également utilisés dans ce cadre. Le prestataire ne reçoit pas de données personnelles de notre part mais peut suivre votre utilisation du site Internet, combiner ces informations avec des données d’autres sites Internet que vous avez consultés et qui sont également suivis par ce prestataire. Il peut utiliser ces résultats à ses propres fins (p. ex. pilotage de publicité). Si vous êtes vous-même inscrit auprès du prestataire, ce dernier vous connaît également. Le traitement de vos données personnelles par le prestataire intervient alors dans le cadre de la responsabilité de ce dernier et selon sa propre déclaration de protection des données. Le prestataire nous partage uniquement la manière dont notre site Internet est utilisé (aucune information personnelle sur vous).

2.3 Réseaux sociaux

Sur notre site Internet, nous utilisons également des plug-ins de réseaux sociaux tels que Facebook, YouTube et Instagram. Vous pouvez le voir avec les boutons/symboles correspondants. Nous avons configuré ces éléments de façon à ce qu’ils soient désactivés par défaut. Si vous les activez en cliquant, les exploitants des réseaux sociaux correspondants peuvent détecter que vous êtes sur notre site Internet et la page sur laquelle vous vous trouvez et peuvent utiliser ces informations à leurs propres fins. Le traitement de vos données personnelles intervient alors dans le cadre de la responsabilité de l’exploitant et selon sa propre déclaration de protection des données. Nous ne recevons aucune information sur votre personne de sa part.

3. Finalité et base juridique du traitement des données

Nous traitons des données à caractère personnel en accord avec les dispositions du règlement général européen sur la protection des données et de la loi fédérale suisse sur la protection des données.

3.1 Pour remplir des obligations contractuelles

Le traitement des données intervient dans le cadre de l’exécution de nos contrats avec nos clients ou pour exécuter des mesures précontractuelles prises sur demande. Les finalités du traitement des données reposent en premier lieu sur la prestation que nous fournissons. Les données à caractère personnel ainsi collectées sont utilisées pour l’ensemble de la réalisation de nos prestations, y compris les éventuels cas ultérieurs de garantie, l’administration technique, etc.

Les autres détails des finalités du traitement des données peuvent être consultés dans les documents contractuels et conditions générales de référence.

3.2 Pour évaluer les intérêts

Dans la mesure où cela est nécessaire et autorisé, nous traitons vos données au-delà de l’exécution propre du contrat pour préserver nos intérêts légitimes ou ceux de tiers. Exemples:

Consultation et échange de données avec des organismes d’information et autres tiers (p. ex. registre des poursuites, anciens employeurs)
Examen et optimisation de procédures pour l’analyse des besoins en vue d’un contact client direct et collecte de données personnelles issues de sources accessibles publiquement en vue d’une acquisition client
Publicité et marketing (y compris tenue d’événements) ainsi qu’études de marché et sondages d’opinions
Revendication de droits et défense en cas de litiges juridiques
Garantie de la sécurité et de l’exploitation informatiques
Prévention et investigation de délits
Mesures pour la conduite des affaires ainsi que le développement de prestations, de produits et de notre site Internet
Achat et vente de domaines d’activité, de sociétés ou de parties de sociétés et autres transactions relevant du droit des sociétés ainsi que la transmission de données personnelles et les mesures de conduite des affaires intervenant dans ce cadre

3.3 Sur la base de votre consentement

Dans la mesure où vous avez consenti au traitement de données à caractère personnel à certaines fins, ce traitement s’avère légal sur la base de votre consentement. Il est possible de révoquer un consentement à tout moment. C’est aussi le cas pour la révocation de déclarations de consentement qui nous ont été accordées avant l’entrée en vigueur du RGPD. La révocation de consentement n’affecte pas la légalité du traitement des données intervenant avant celle-ci.

3.4 Sur la base de dispositions légales ou dans l’intérêt public

De plus, en tant qu’entreprise, nous sommes soumis à diverses obligations légales dans le cadre desquelles nous devons traiter et enregistrer vos données.

4. Conservation de vos données à caractère personnel

Nous n’enregistrons vos données que dans la mesure nécessaire pour exploiter les services de suivi dans le cadre de notre intérêt légitime et pour exécuter les prestations que vous avez souhaitées ou auxquelles vous avez consenti.

Nous traitons et enregistrons également vos données dans la mesure nécessaire pour l’exécution de nos obligations contractuelles et légales. Veuillez noter que d’après la loi, certaines données doivent être conservées pendant une certaine période. Nous bloquons ces données dans notre système et les utilisons uniquement pour remplir nos obligations légales.

5. Transmission des données à des tiers en Suisse et à l’étranger

Dans le cadre de nos activités commerciales et aux fins mentionnées au chiffre 3.2 ci-devant, nous communiquons aussi des données à des tiers dans la mesure où cela est autorisé et où cela nous paraît indiqué, que ce soit parce qu’ils les traitent pour nous ou parce qu’ils souhaitent les utiliser à leurs propres fins.

Vos données personnelles peuvent notamment être transmises à des tiers agissant pour notre compte ou en notre nom afin que ces données soient traitées selon la ou les finalités pour lesquelles elles ont initialement été collectées ou à d’autres fins autorisées par la loi, par exemple pour la fourniture de prestations avec sous-traitant (p. ex. fournisseur informatique), pour l’évaluation de l’utilité du présent site Internet, à des fins marketing, de gestion des données ou de support technique.

Les données personnelles que vous renseignez peuvent aussi être transmises à des tiers si l’activité est vendue, cédée ou transmise en partie ou en intégralité, avec les données clients correspondantes. Les données personnelles peuvent également être divulguées à des tiers si nous y sommes contraints par la loi, par une décision juridique ou par des prescriptions officielles, ou si cela s’avère nécessaire dans le cadre d’une enquête criminelle ou juridique ou une autre investigation ou procédure légale en Suisse ou à l’étranger.

Ces tiers peuvent parfois se trouver en Suisse mais aussi partout dans le monde, p. ex. comme les prestataires auxquels nous avons recours tels que Microsoft, SAP, etc. Si le niveau de protection des données d’un pays est perçu comme inadapté pour la Suisse ou au sens du règlement général de protection des données de l’UE, nous nous assurons – dans le cadre prévu par la loi – en ayant recours à des contrats en conséquence que vos données à caractère personnel sont protégées à tout moment selon les dispositions suisses ou celles du règlement général de protection des données de l’UE, ou nous nous appuyons sur les dérogations légales du consentement, de l’exécution des contrats, de la constatation, de l’exercice ou de la mise en application de droits, de la prépondérance d’intérêts publics, les données personnelles publiées, ou parce que cela s’avère nécessaire pour protéger l’intégrité des personnes concernées.

6. Sécurité

Nous appliquons les mesures de sécurité techniques et organisationnelles adaptées qui nous paraissent indiquées pour protéger les données vous concernant que nous avons enregistrées contre la manipulation, la perte partielle ou totale et l’accès non autorisé de tiers. Nos mesures de sécurité sont adaptées en permanence à l’évolution technologique. Il n’est pas possible de garantir une protection absolue. Notre site Internet et nos autres systèmes sont toutefois protégés par des mesures techniques et organisationnelles contre la perte, la destruction, l’accès, le changement ou le traitement de données personnelles. Nous prenons également très au sérieux notre propre protection des données interne à l’entreprise. Nos collaborateurs et les entreprises prestataires que nous mandatons sont tenus à la confidentialité et au respect des dispositions relatives à la législation sur la protection des données. En outre, l’accès de ces derniers aux données personnelles n’est admis que dans la mesure nécessaire.

7. Possibilités de choix et droits des personnes concernées

En utilisant ce site Internet, plusieurs possibilités de choix s’offrent à vous. Vous pouvez décider de ne renseigner aucune donnée personnelle en ne remplissant pas les formulaires correspondants ou les champs de données de notre site Internet et en n’utilisant pas les services personnalisés disponibles. Si vous choisissez d’indiquer vos données personnelles ou de les mettre à notre disposition dans le cadre de notre relation commerciale, vous avez un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité et d’opposition sur vos données à caractère personnel selon le droit en vigueur.

Toutes les personnes concernées disposent en outre du droit de défendre leurs intérêts par voie judiciaire ou de déposer une plainte auprès des autorités compétentes de protection des données. En Suisse, le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence constitue l’autorité compétente en la matière.

7.1 Droit d’accès

Vous pouvez demander à la personne responsable du traitement une confirmation que les données à caractère personnel qui vous concernent sont traitées par nous.

Si ce traitement est confirmé, vous pouvez demander à la personne responsable du traitement les informations suivantes:

les fins auxquelles les données à caractère personnel sont traitées;
les catégories de données à caractère personnel traitées;
les destinataires ou les catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel vous concernant ont été divulguées ou seront divulguées;
la durée prévue d’enregistrement des données à caractère personnel vous concernant ou, lorsque ce n’est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée;
l’existence du droit de rectification ou d’effacement des données à caractère personnel vous concernant, du droit de limitation du traitement par la personne responsable ou du droit d’opposition à ce traitement;
l’existence du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle;
toutes les informations disponibles sur l’origine des données si les données à caractère personnel n’ont pas été obtenues auprès de la personne concernée;
l’existence d’une prise de décision automatisée.

Vous avez le droit de demander si les données à caractère personnel vous concernant sont transférées dans un pays tiers ou à une organisation internationale. Dans ce contexte, vous pouvez demander d’être informé des garanties adaptées dans le cadre de cette transmission.

7.2 Droit de rectification

Vous avez le droit vis-à-vis du responsable du traitement de rectifier et/ou de compléter les données à caractère personnel traitées vous concernant dans la mesure où elles sont inexactes ou incomplètes. Le responsable du traitement doit procéder immédiatement à la rectification.

7.3 Droit à la limitation du traitement

Vous pouvez demander la limitation du traitement des données à caractère personnel vous concernant aux conditions suivantes:

si vous contestez l’exactitude des données à caractère personnel vous concernant pendant une durée permettant au responsable du traitement de vérifier l’exactitude des données à caractère personnel;
si le traitement est illicite, que vous vous opposez à l’effacement des données à caractère personnel et que vous exigez à la place la limitation de leur utilisation;
si le responsable du traitement n’a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement mais que celles-ci sont encore nécessaires à la personne concernée pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice;
si vous vous êtes opposé au traitement et qu’il n’a pas encore été déterminé si les motifs légitimes poursuivis par le responsable du traitement prévalent sur les vôtres.

7.4 Droit à l’effacement

Vous pouvez demander au responsable du traitement l’effacement, dans les meilleurs délais, des données à caractère personnel vous concernant et le responsable du traitement a l’obligation d’effacer ces données dans les meilleurs délais lorsque l’un des motifs suivants s’applique:

Les données à caractère personnel vous concernant ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière;
Vous retirez le consentement sur lequel est fondé le traitement, et il n’existe pas d’autre fondement juridique au traitement;
Vous vous opposez au traitement et il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement;
Les données à caractère personnel vous concernant ont fait l’objet d’un traitement illicite.

7.5 Droit à la portabilité des données

Vous avez le droit de recevoir les données à caractère personnel vous concernant que vous avez fournies au responsable du traitement dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Vous avez également le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que le responsable du traitement auquel les données à caractère personnel ont été communiquées y fasse obstacle, lorsque

le traitement est fondé sur le consentement ou sur un contrat et
le traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés.

7.6 Droit d’opposition

Vous avez le droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel vous concernant.

Le responsable du traitement ne traite plus les données à caractère personnel vous concernant, à moins qu’il ne démontre qu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur vos intérêts, vos droits et vos libertés, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.

7.7 Droit à la révocation de déclaration de consentement relative au droit sur la protection des données.

Vous avez le droit à tout moment de révoquer votre déclaration de consentement relative au droit sur la protection des données. La révocation du consentement n’affecte pas la légalité du traitement effectué jusqu’à la révocation sur la base du consentement.

8. Adresse de contact

Si vous souhaitez nous contacter au sujet de notre utilisation de vos données personnelles ou si vous souhaitez vous opposer au traitement de vos données personnelles, veuillez nous envoyer un e-mail ou nous contacter par voie postale à l’adresse suivante:

Association de soutien Muntagna
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Si vous souhaitez nous contacter, nous vous invitons à nous préciser les données concrètes que nous devons rectifier, mettre à jour ou effacer pour vous. Veuillez joindre la copie d’une pièce d’identité. Les requêtes d’effacement de données personnelles sont soumises à l’ensemble des obligations légales et éthiques de déclaration, d’archivage ou de conservation qui s’appliquent pour nous.

9. Remarques pour les enfants et les parents

Le présent site Internet s’adresse à un public adulte. Il est interdit aux mineurs, en particulier aux enfants de moins de 13 ans, de nous transmettre des données à caractère personnel ou de s’inscrire à une prestation de service. Si nous constatons que de telles données nous ont été transmises, elles seront supprimées de notre base de données. Les parents (ou le représentant légal) de l’enfant peuvent nous contacter et demander la suppression ou la désinscription. Nous avons besoin à cet effet de la copie d’un document officiel attestant que vous êtes le parent ou le tuteur légal.

MUNTAGNA

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